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M-30.001 - Act respecting the Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

Français

Article 15.3
Versions de la disposition

Texte complet
15.3. (Repealed).
2006, c. 3, s. 26; 2011, c. 18, s. 251.
15.3. The Government fixes the date on which the Fund begins to operate and determines its assets and liabilities and the nature of the costs that may be charged to it.
2006, c. 3, s. 26.
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