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Décisions des tribunaux
M-23.01 - Loi sur le ministère des Approvisionnements et Services
Article 26
Versions de la disposition
26. Deviennent membres du personnel du ministère des Approvisionnements et Services:
1° les membres du personnel du Service des achats du gouvernement;
2° les membres du personnel de la Société immobilière du Québec que désigne le gouvernement et qui acceptent de devenir membres du personnel du ministère des Approvisionnements et Services.
La Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) s’applique aux membres du personnel visé au paragraphe 2°, suivant les conditions et modalités que détermine le gouvernement.
