M-23.01 - Loi sur le ministère des Approvisionnements et Services

Article 15.3 Versions de la disposition

1988-06-15

15.3. Chaque fonds est constitué des sommes suivantes, à l’exception des intérêts qu’elles produisent:

1°  les sommes perçues pour les biens et services qu’il a servi à financer;

2°  les avances versées par le ministre des Finances en vertu du premier alinéa de l’article 15.5;

3°  les sommes versées par le ministre des Approvisionnements et Services sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement.

1988, c. 12, a. 1.