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Décisions des tribunaux
M-17.2 - Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine
EnglishArticle 1
Versions de la disposition
1. Le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine est dirigé par le ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, nommé en vertu de la Loi sur l’exécutif (chapitre E-18).
La ministre et le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine sont désignés sous le nom de ministre et de ministère de la Famille. Décret 1659-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6523.
À l'égard des aînés, la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants exerce les fonctions et responsabilités du ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine. Décret 1318-2025 du 5 novembre 2025, (2025) 157 G.O. 2, 6235.
À l’égard de la condition féminine, les fonctions et responsabilités du ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine prévues à la présente loi sont confiées à la ministre responsable de la Condition féminine. Décret 1175-2025 du 10 septembre 2025, (2025) 157 G.O. 2, 5429.
1. Le ministère de la Famille et de l’Enfance est dirigé par le ministre de la Famille et de l’Enfance, nommé en vertu de la Loi sur l’exécutif (chapitre E‐18).
