M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Texte complet
200. L’expression «ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation» est remplacée par l’expression «ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie» dans les dispositions législatives suivantes:
1°  (modification intégrée au c. C-8.1, a. 42);
2°  (modification intégrée au c. C-51, a. 1).
2013, c. 28, a. 200.