M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Texte complet
18. Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds:
1°  les sommes virées par le ministre des Finances en vertu de l’article 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);
2°  les sommes virées par le ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;
2.1°  les sommes versées par la Société du Plan Nord en vertu d’une entente qui en prévoit l’affectation, conformément à l’article 21 de la Loi sur la Société du Plan Nord (chapitre S-16.011);
3°  les dons, les legs et les autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du Fonds;
4°  les revenus générés par les sommes portées au crédit du Fonds.
2013, c. 28, a. 18; 2014, c. 16, a. 79.
18. Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds:
1°  les sommes virées par le ministre des Finances en vertu de l’article 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);
2°  les sommes virées par le ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;
3°  les dons, les legs et les autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du Fonds;
4°  les revenus générés par les sommes portées au crédit du Fonds.
2013, c. 28, a. 18.