M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 21.3 Versions de la disposition

2011-07-01

21.3. (Abrogé).

1995, c. 68, a. 1; 2011, c. 16, a. 34.

1996-01-01

21.3. Le fonds est constitué des sommes suivantes, à l’exception des intérêts qu’elles produisent:

1°  les sommes versées par le ministre du Revenu en application de l’article 540.1 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T‐0.1);

2°  les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets de la présente section;

3°  les avances versées par le ministre des Finances en application du premier alinéa de l’article 21.5;

4°  les sommes versées par le ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement.

1995, c. 68, a. 1.