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M-13 - Loi sur les mines

Article 321
Versions de la disposition

Texte complet
321. Une audition peut avoir lieu même en dehors d’un palais de justice.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 290; 1986, c. 61, a. 30.
321. Quand une audition doit avoir lieu à un endroit où il y a un palais de justice, le juge des mines a le droit de s’en servir.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 290.
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