Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13 - Loi sur les mines

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Les droits découlant d’un claim, d’un permis de mise en valeur, d’un permis spécial, d’un permis spécial d’exploration, d’un permis d’exploration, de recherche, de recherche de réservoirs souterrains, d’enfouissement ou de recherche de saumure, d’un bail d’exploitation, d’un bail à emmagasinement, d’un bail d’exploitation de saumure, d’un bail minier ou d’une concession minière sont des droits réels et immobiliers.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 3; 1968, c. 36, a. 2; 1977, c. 31, a. 2; 1982, c. 27, a. 2.
3. Les droits découlant d’un claim, d’un permis de mise en valeur, d’un permis spécial, d’un permis d’exploration, de recherche, de recherche de réservoirs souterrains, d’enfouissement ou de recherche de saumure, d’un bail d’exploitation, d’un bail à emmagasinement, d’un bail d’exploitation de saumure, d’un bail minier ou d’une concession minière sont des droits réels et immobiliers.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 3; 1968, c. 36, a. 2; 1977, c. 31, a. 2.
© Gouvernement du Québec