M-13 - Loi sur les mines

Texte complet
254. En se conformant à toutes autres lois applicables et avec l’autorisation du ministre, l’exploitant d’une mine peut améliorer et rendre navigables tous cours d’eau, ou construire un canal reliant des cours d’eau pour aménager une voie de transport nécessaire à son exploitation.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 225.