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M-13 - Loi sur les mines

Article 133
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Texte complet
133. Celui auquel un lot a été cédé avec l’autorisation prévue à l’article 125 a droit à des lettres patentes qui sont délivrées suivant la Loi sur les terres du domaine public (chapitre T‐8.1) et ne sont pas révocables par suite de la révocation du bail minier ou de la concession minière.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 134; 1968, c. 36, a. 7; 1987, c. 23, a. 97.
133. Celui auquel un lot a été cédé avec l’autorisation prévue à l’article 125 a droit à des lettres patentes qui sont délivrées suivant la Loi sur les terres et forêts et ne sont pas révocables par suite de la révocation du bail minier ou de la concession minière.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 134; 1968, c. 36, a. 7.
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