M-13 - Loi sur les mines

Texte complet
121. Sur un terrain concédé par bail minier ou concession minière, les droits découlant d’une concession forestière ou d’un permis de coupe de bois prennent fin trois ans après la date du bail minier ou de la concession minière.
Sur un tel terrain, un nouveau permis de coupe de bois ne peut être délivré qu’avec l’autorisation écrite du ministre.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 126.