M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
96. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 96; 2013, c. 32, a. 49.
96. Avant le 1er avril de chaque année, le titulaire de permis transmet au ministre le programme des travaux qu’il se propose d’effectuer.
1987, c. 64, a. 96.