M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
83.4. Le ministre répartit entre les claims convertis en claims désignés sur carte l’excédent des sommes dépensées pour les travaux effectués sur l’ensemble des terrains faisant l’objet des claims à convertir de la manière et suivant les conditions prévues par règlement.
1998, c. 24, a. 44.