M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
376. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 376; 2016, c. 35, a. 23.
376. Les prescriptions en cours en application des articles 227, 228 et 229 de la Loi sur les mines (chapitre M‐13) continuent de s’exercer selon les dispositions de ces articles.
1987, c. 64, a. 376.