M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
368. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 368; 2016, c. 35, a. 23.
368. Le titulaire d’un permis d’utilisation de gaz naturel délivré en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M‐13) devient titulaire d’un bail d’utilisation de gaz naturel.
1987, c. 64, a. 368.