M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
345. Les règlements de soustraction au jalonnement adoptés en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M‐13) sont réputés être des arrêtés ministériels adoptés en vertu de l’article 304 de la présente loi.
1987, c. 64, a. 345.