M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
305.8. (Abrogé).
2008, c. 26, a. 1; 2011, c. 16, a. 53.
305.8. Le fonds est constitué des sommes suivantes:
1°  le montant provenant des sommes perçues à titre de droits miniers en application de la Loi concernant les droits sur les mines (chapitre D-15) et versé aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement;
2°  les sommes versées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;
3°  les sommes versées en application des articles 305.10 et 305.11;
4°  les revenus provenant du placement des sommes constituant le fonds.
2008, c. 26, a. 1.