M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
270. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 270; 2013, c. 32, a. 99.
270. L’exploitant paie la redevance au ministre, qui la remet ensuite, aux périodes qu’il fixe, à celui auquel elle est due.
1987, c. 64, a. 270.