M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
27. Il est interdit de prospecter un terrain qui fait l’objet d’un claim, d’une concession minière ou d’un bail minier, de même qu’un terrain visé à l’article 304.1 ou soustrait à la prospection, à la recherche, à l’exploration et à l’exploitation minières en vertu de la présente loi ou, dans la mesure qui y est prévue, par l’effet d’une autre loi.
1987, c. 64, a. 27; 2005, c. 45, a. 2; 2013, c. 32, a. 11.
27. Il est interdit de prospecter un terrain qui fait l’objet d’un claim, d’un permis d’exploration minière, d’une concession minière ou d’un bail minier, de même qu’un terrain visé par l’article 304.1 ou soustrait au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l’exploitation minière par arrêté ministériel ou, dans la mesure qui y est prévue, par l’effet d’une autre loi.
1987, c. 64, a. 27; 2005, c. 45, a. 2.
27. Il est interdit de prospecter un terrain qui fait l’objet d’un claim, d’un permis d’exploration minière, d’une concession minière ou d’un bail minier.
1987, c. 64, a. 27.