M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
249. Le gouvernement peut, par règlement, rendre applicables au chemin minier secondaire les dispositions relatives à la circulation ou à la sécurité contenues au Code de la sécurité routière (chapitre C‐24.2).
1987, c. 64, a. 249; 1986, c. 91, a. 655.