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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 166.1
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166.1. (Abrogé).
1998, c. 24, a. 79; 2013, c. 16, a. 13.
166.1. (Abrogé).
1998, c. 24, a. 79; 2013, c. 16, a. 13.
166.1. En milieu marin, dans une zone délimitée par arrêté ministériel conformément au paragraphe 1.2° du premier alinéa de l’article 304, le permis est délivré à la suite d’un appel d’offres.
Le ministre peut, d’office ou à la demande d’un intéressé, décider de lancer un appel d’offres pour tout ou partie d’une telle zone.
1998, c. 24, a. 79.
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