M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
127. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 127; 2013, c. 32, a. 61.
127. Le titulaire de permis de recherche dans les fonds marins a le droit exclusif de rechercher des substances minérales dans les fonds marins qui en font l’objet, à l’exception du pétrole, du gaz naturel et de la saumure.
1987, c. 64, a. 127.