M-1.1 - Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux

Texte complet
21. Toute mésentente portant sur l’application de l’article 20 doit être soumise à l’arbitrage comme s’il s’agissait d’un grief au sens de la convention collective applicable.
1986, c. 74, a. 21.