M-1.1 - Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 74 des lois de 1986, tel qu’en vigueur le 1er mars 1990, à l’exception de l’article 27, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre M-1.1 des Lois refondues.