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L-7 - Act to combat poverty and social exclusion

Français

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. (Repealed).
2002, c. 61, s. 47; 2011, c. 18, s. 168.
47. The Government shall fix the date on which the fund begins to operate and determine its assets and liabilities and the nature of the costs that may be charged to the fund.
2002, c. 61, s. 47.
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