Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6.3 - Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Le ministre responsable des Aînés est responsable de l’application de la présente loi, à l’exception des chapitres II, IV.1 et IV.2 dont l’application relève du ministre de la Santé et des Services sociaux.
2017, c. 10, a. 40; 2022, c. 6, a. 17.
Le ministre de la Santé exerce les fonctions du ministre responsable des Aînés prévues à la présente loi. Décret 1639-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6514.
40. Le ministre responsable des Aînés est responsable de l’application de la présente loi, à l’exception du chapitre II et de l’article 38 dont l’application relève du ministre de la Santé et des Services sociaux.
2017, c. 10, a. 40.
La ministre responsable des Aînés et des Proches aidants exerce les fonctions du ministre responsable des Aînés prévues à la présente loi. Décret 1322-2018 du 31 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7427.
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