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Décisions des tribunaux
L-6.3 - Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité
Article 40
Versions de la disposition
40. Le ministre responsable des Aînés est responsable de l’application de la présente loi, à l’exception des chapitres II, IV.1 et IV.2 dont l’application relève du ministre de la Santé et des Services sociaux.
La ministre responsable des Aînés exerce les fonctions et les responsabilités prévues par la loi. Décret 785-2023 du 10 mai 2023, (2023) 155 G.O. 2, 1955.
40. Le ministre responsable des Aînés est responsable de l’application de la présente loi, à l’exception du chapitre II et de l’article 38 dont l’application relève du ministre de la Santé et des Services sociaux.
La ministre responsable des Aînés et des Proches aidants exerce les fonctions du ministre responsable des Aînés prévues à la présente loi. Décret 1322-2018 du 31 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7427.
