L-6.3 - Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité

Texte complet
Loi sur la protection de la jeunesse
31. (Modification intégrée au c. P-34.1, a. 72.8).
2017, c. 10, a. 31.