L-6.3 - Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité

Texte complet
20.8. Le ministre peut confier, par entente, l’organisation et l’administration du centre d’aide, d’évaluation et de référence en maltraitance à un établissement ou à tout autre organisme.
2022, c. 6, a. 11.