Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6.3 - Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité
Article 12
Versions de la disposition
12. (Abrogé).
2017, c. 102017, c. 10, a. 12; 2022, c. 62022, c. 6, a. 81.
12. Une personne ne peut être poursuivie en justice pour avoir, de bonne foi, fait un signalement ou collaboré à l’examen d’un signalement, quelles que soient les conclusions rendues.
