L-6.1 - Loi concernant la lutte contre la corruption

Texte complet
67. Une équipe de vérification ou une équipe d’enquête désignée par le décret n° 114-2011 (2011, G.O. 2, 956) constitue une équipe désignée par le gouvernement au sens de la présente loi.
2011, c. 17, a. 67.