Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-4 - Loi sur la liquidation des compagnies

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le statut et les pouvoirs constitutifs de la compagnie continuent jusqu’à ce que ses affaires soient liquidées.
S. R. 1964, c. 281, a. 4; 1999, c. 40, a. 169.
4. L’état et les pouvoirs corporatifs de la compagnie continuent jusqu’à ce que ses affaires soient liquidées.
S. R. 1964, c. 281, a. 4.
© Gouvernement du Québec