L-3 - Loi sur les licences

Texte complet
58. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 79, a. 53; 1978, c. 36, a. 125.
58. Le ministre du revenu détermine la classe à laquelle appartient un rond de courses, si sa longueur diffère de celle qui est attribuée à une classe particulière.
S. R. 1964, c. 79, a. 53.