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L-3 - Loi sur les licences

Article 119
Versions de la disposition

Texte complet
119. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 79, a. 126; 1983, c. 44, a. 56.
119. Une seule licence est nécessaire lorsque deux personnes ou plus font le commerce de regrattier en société dans une même maison, une même boutique ou une même place d’affaires.
S. R. 1964, c. 79, a. 126.
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