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J-3 - Loi sur la justice administrative

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Article 92
Versions de la disposition

Texte complet
92. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer le tarif des droits, honoraires et autres frais afférents aux recours instruits devant le Tribunal de même que les catégories de personnes qui peuvent en être exemptées.
1996, c. 54, a. 92.
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