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J-3 - Loi sur la justice administrative

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Article 22.1
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Texte complet
22.1. Ces recours sont instruits et décidés par une formation de trois membres composée d’un avocat ou notaire, d’un psychiatre et d’un travailleur social ou psychologue.
1997, c. 75, a. 57; 2005, c. 17, a. 1.
22.1. Ces recours sont instruits et décidés par une formation de trois membres composée d’un avocat ou notaire, d’un psychiatre et d’un travailleur social.
1997, c. 75, a. 57.
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