Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
J-3 - Loi sur la justice administrative
EnglishArticle 195
Versions de la disposition
195. Le Conseil, si un motif impérieux le requiert, peut, après consultation du comité d’enquête, suspendre le membre, le président ou le vice-président en cause pour la durée de l’enquête.
