J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 193 Versions de la disposition

1998-04-01

193. Sur demande du ministre, dont il transmet copie au membre du Tribunal en cause, le Conseil constitue un comité d’enquête chargé, soit:

1°  de déterminer, en son nom, si le membre est atteint d’une incapacité permanente qui l’empêche de remplir les devoirs de sa charge;

2°  d’examiner le manquement invoqué pour révoquer le président ou un vice-président de sa charge administrative.

Dans un cas portant sur l’incapacité d’un membre, le Conseil agit également sur demande du président du Tribunal.

1996, c. 54, a. 193.