Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Accueil FAQ Nous joindre
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

J-3 - Loi sur la justice administrative

English

Article 191
Versions de la disposition

Texte complet
191. Le Conseil transmet ensuite copie du rapport d’enquête et des conclusions du comité au membre qui fait l’objet de la plainte, au plaignant et au ministre.
1996, c. 54, a. 191.
© Gouvernement du Québec