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J-3 - Loi sur la justice administrative

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Article 121.2
Versions de la disposition

Texte complet
121.2. Le membre du Tribunal qui préside une séance de conciliation peut, s’il le juge nécessaire, modifier le calendrier des échéances.
Il ne peut cependant, si aucun accord n’intervient, entendre par la suite aucune demande relative au litige.
2002, c. 22, a. 12.
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