I-8 - Loi sur les infirmières et les infirmiers

Texte complet
22. Chaque section constitue une personne morale distincte et autonome, formée des infirmières et des infirmiers qui y sont inscrits.
1973, c. 48, a. 22; 1999, c. 40, a. 149.
22. Chaque section constitue une corporation distincte et autonome, formée des infirmières et des infirmiers qui y sont inscrits.
1973, c. 48, a. 22.