I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Texte complet
53. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine, transférer à la Société la propriété de tout bien qui fait partie du domaine de l’État.
La Société assume les obligations et acquiert les droits du gouvernement concernant ces biens.
Aucun droit de mutation prévu dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1) n’est payable lors d’un transfert de bien effectué en vertu du présent article.
2013, c. 23, a. 53.