I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Texte complet
24. La Société a son siège sur le territoire de la Ville de Québec à l’endroit qu’elle détermine. Un avis de la situation du siège et de tout changement dont il fait l’objet est publié à la Gazette officielle du Québec.
2013, c. 23, a. 24.