I-8.2 - Loi sur Infrastructure Québec

Texte complet
59. Les normes établies par l’Agence des partenariats public-privé du Québec en matière d’éthique et de déontologie qui sont applicables à son personnel sont réputées établies par Infrastructure Québec en vertu de l’article 29 de la présente loi.
2009, c. 53, a. 59.