I-8.2 - Loi sur Infrastructure Québec

Texte complet
51. Infrastructure Québec est substitué à l’Agence des partenariats public-privé du Québec, instituée en vertu de la Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec (chapitre A-7.002). Il en acquiert les droits et en assume les obligations.
2009, c. 53, a. 51.