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I-8.2 - Loi sur Infrastructure Québec

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Les sommes reçues par Infrastructure Québec doivent être affectées au paiement de ses obligations. Le surplus, s’il en est, est conservé par Infrastructure Québec à moins que le gouvernement en décide autrement.
2009, c. 53, a. 37.
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