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I-8.2 - Loi sur Infrastructure Québec

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Aucun acte, document ou écrit n’engage Infrastructure Québec ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président du conseil d’administration, le président-directeur général, le vice-président du conseil, le secrétaire ou un autre membre du personnel d’Infrastructure Québec mais, dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par règlement d’Infrastructure Québec.
2009, c. 53, a. 25.
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