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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 96; 1989, c. 36, a. 237.
79. Dans toute municipalité où il y a des syndics d’écoles, nul ne peut être commissaire d’écoles s’il fait partie de la minorité dissidente et nul ne peut être syndic d’écoles s’il fait partie de la majorité.
S. R. 1964, c. 235, a. 96.
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