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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 537
Versions de la disposition

Texte complet
537. Les représentants du comité de parents sont élus conformément à l’article 52.1 ou au deuxième alinéa de l’article 544.
1973, c. 41, a. 3; 1989, c. 36, a. 248.
537. Pour être inscrit sur la liste des électeurs, il faut:
1.  être majeur le jour de la votation; et
2.  le dernier jour juridique précédant la date du dépôt de la liste des électeurs, être citoyen canadien, domicilié dans la municipalité scolaire et n’être frappé d’aucune incapacité légale.
1973, c. 41, a. 3.
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